CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 8 Juillet 2024.
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la société Materneo, N° SIRET 90920963700026, entreprise individuelle dont le siège social est situé au 55 chemin de la Fabrique 84210 Pernes-les-Fontaines.
Sommaire
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES CGV
Les termes et conditions de vente énoncés ci-dessous exposent les droits et devoirs de la société MATERNEO et de ses clients en relation avec la commercialisation des produits suivants : des abonnements conçus pour les professionnels, leur permettant de mettre en valeur et de présenter leurs activités sur le site, tout en facilitant l’établissement de contacts avec les utilisateurs en vue de la planification de rendez-vous.
L’utilisation des Services est conditionnée par la connaissance, la compréhension et l’acceptation inconditionnelle par le Professionnel des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV et les Services offerts aux Professionnels. Toute modification des CGV qui n’affecte pas de manière significative les conditions de l’abonnement souscrit par le Professionnel prendra effet dès leur publication en ligne.
Un refus des nouvelles CGV doit être explicitement exprimé. En l’absence d’une manifestation explicite de refus avant la mise en œuvre des nouvelles dispositions, le Professionnel sera réputé avoir accepté les modifications.
La version prévalente est celle accessible en ligne à l’adresse suivante : https://materneo.net/cgv. Le Professionnel est donc tenu de se référer à cette version en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services, et de la consulter régulièrement.
INSCRIPTION REQUISE SUR LE SITE
Afin d’accéder aux services offerts par MATERNEO, le Professionnel est prié de créer un compte sur le site en fournissant un ensemble d’informations personnelles obligatoires.
En cas de communication d’informations d’inscription incorrectes par le Professionnel, MATERNEO se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.
Il incombe aux Professionnels enregistrés sur le site de maintenir la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte. MATERNEO décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de la négligence avérée du Professionnel dans la protection de ses identifiants de connexion et/ou des informations personnelles liées à son compte.
MATERNEO ne dispose pas des moyens techniques permettant de vérifier l’identité des personnes s’inscrivant à ses services. Si le Professionnel inscrit a des motifs de soupçonner une utilisation non autorisée de ses éléments d’identification ou de son compte, il doit en informer immédiatement la Société.
ACCÈS AUX SERVICES
Pour bénéficier des services et être répertorié sur le site, le Professionnel doit créer une fiche professionnelle sur la plateforme, en renseignant diverses informations telles que ses coordonnées, les services qu’il propose ainsi que ses tarifs.
Le Professionnel s’engage à fournir des informations sincères et précises concernant ses services et ses tarifs, et à les maintenir à jour. En cas de communication de renseignements erronés par le Professionnel, la Société se réserve le droit de résilier l’abonnement et de suspendre l’accès au site sans préavis.
MATERNEO a la faculté de modifier, interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des services à tout moment, sans préavis aux Professionnels et sans indemnisation.
ABONNEMENT
Le Professionnel a la possibilité d’opter pour un abonnement lui conférant l’accès à des services de référencement avancé exclusivement réservés aux Professionnels ayant souscrit à un abonnement.
Les options offertes par les différents abonnements sont indiquées sur le site au moment de la souscription d’un Professionnel à un abonnement.
La société MATERNEO se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement et de suspendre l’accès au site sans préavis en cas de non-paiement par le Professionnel à une échéance de prélèvement.
Les Professionnels enregistrés ont la possibilité d’acquérir un abonnement par carte bancaire (achat en ligne). Le prix et les modalités de paiement des divers Services payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s) auxquels le Professionnel inscrit souhaite souscrire, ainsi que leurs tarifs respectifs.
Les prix sont exprimés en Euros TTC (toutes taxes comprises). L’acquisition d’un abonnement sur le compte des Professionnels inscrits est instantanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire.
La société MATERNEO se réserve le droit de modifier les tarifs des divers abonnements qu’elle propose à tout moment et en prenant soin de le notifier aux Professionnels souscripteurs.
Le montant annuel des offres de lancement pour les abonnements Pro (60 euros – 300 bénéficiaires), Premium (90 euros – 300 bénéficiaires) et Premium+ (120 euros – 50 bénéficiaires) étant assuré comme étant valable “à vie” pour les premiers souscripteurs, sera quant à lui indexé sur l’Indice des Prix à la Consommation (IPC).
MISE A NIVEAU DE L'ABONNEMENT
Si un Professionnel inscrit, détenteur d’un abonnement, souhaite accéder à des options payantes supplémentaires, il a la possibilité de souscrire à une amélioration (Mise à niveau de l’abonnement) pendant la durée de son abonnement ou à la fin de celui-ci. Il bénéficiera instantanément des Services supplémentaires souscrits dès réception du paiement.
Le Professionnel inscrit sera ensuite facturé à partir du jour de la souscription de la mise à niveau de l’abonnement pour les abonnements réalisés par carte bancaire.
DURÉE ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
La société MATERNEO accorde au Professionnel l’utilisation des services pour une durée indéterminée. Cependant, l’accès aux services peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité, par notification écrite envoyée par email à l’autre partie. Le Professionnel peut également résilier son abonnement en utilisant le lien de désinscription disponible dans son espace personnel.
Le Professionnel inscrit a la liberté de notifier à la société MATERNEO son désir de résilier son abonnement à tout moment, sans frais autres que ceux éventuellement associés à la transmission de sa demande. Pour un abonnement annuel, la résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours, sans possibilité de remboursement.
L’annulation entrera en vigueur à la prochaine date de prélèvement initialement prévue. Le Professionnel inscrit ne pourra en aucun cas obtenir un remboursement pour une période de prélèvement déjà entamée.
PAIEMENT DES PROFESSIONNELS
Pour le Professionnel ayant souscrit un abonnement Premium +, la prise de rendez-vous et la téléconsultation sont possibles directement sur la plateforme Materneo. La prise de rendez-vous pour une consultation en présentiel ne nécessite pas de frais de transaction. L’utilisateur effectue le paiement de la téléconsultation au moment de la prise de rendez-vous avec le Professionnel. Concernant les téléconsultations, le paiement s’effectue directement sur Materneo.
La société Materneo utilise la plateforme STRIPE pour effectuer le paiement des réservations de téléconsultations. L’utilisation de cette plateforme nécessite des frais de traitement qui sont déduits du montant de la prestation lors du paiement des honoraires du Professionnel, à hauteur de 2% du montant de la prestation. Ce taux est amené à évoluer en fonction des conditions de la plateforme STRIPE. En cas de changement de taux, cette information sera mise à jour dans nos Conditions Générales de Vente.
Le paiement des honoraires du Professionnel s’effectue de manière bimensuelle, un jeudi sur deux.
ENGAGEMENTS DES PROFESSIONNELS
Les Professionnels s’engagent à respecter les conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et à utiliser le site conformément à leurs dispositions.
Dans le cadre de l’utilisation du site, il est strictement interdit aux Professionnels de :
- Proposer au public des prestations pour lesquelles ils ne sont pas autorisés ou incapables d’assurer.
- Créer plus d’un compte sur le site ou ouvrir un compte en usurpant l’identité d’une tierce personne.
- Utiliser les fonctionnalités du site pour diffuser des contenus inappropriés, tels que des contenus illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuel, diffamatoires, injurieux, racistes, ou tout autre contenu susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie.
- Utiliser le site à des fins frauduleuses, illégales, ou contraires à la destination normale du Site.
- Recourir à des logiciels ou à d’autres procédés automatisés pour accéder au Site, effectuer des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur le Site.
Si, pour quelque raison que ce soit, la Société estime que le Professionnel ne respecte pas les présentes CGV, elle se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site, ainsi que de prendre toutes les mesures légales nécessaires à son encontre.
RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ MATERNEO ET DES PROFESSIONNELS
Le Professionnel reconnaît que la Société agit uniquement en tant qu’hébergeur pour l’ensemble des contenus qu’il soumet via le site.
En tant qu’intermédiaire, la responsabilité de la société MATERNEO ne peut être engagée pour des actes découlant uniquement de sa prestation de mise en contact entre les Professionnels et les utilisateurs.
Le Professionnel s’engage à utiliser le site et les services en conformité avec la législation française et européenne en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (interdiction de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.
Par conséquent, le Professionnel s’engage à indemniser la Société contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Professionnel en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions légales en vigueur.
Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, le Professionnel reconnaît que la société MATERNEO met à sa disposition un espace lui permettant de communiquer aux utilisateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les prestations qu’il présente sur le site et ne peut donc être tenue responsable en cas de défaut de communication par le Professionnel de ces informations.
La société MATERNEO s’efforce de garantir un accès ininterrompu au Site, mais ne peut être tenue responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le Professionnel ne peut accéder temporairement au site.
De même, bien que la Société fasse tout son possible pour garantir la sécurité des informations et données stockées sur le Site, elle ne peut garantir l’absence totale de risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il incombe donc au Professionnel de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses données et la protection de ses systèmes informatiques contre tout risque d’intrusion, de piratage ou de contamination pouvant survenir lors de l’utilisation du site.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société MATERNEO détient exclusivement la propriété de tous les éléments constitutifs du site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.), protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Professionnel sont réservés par la société MATERNEO.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du site, ainsi que des données et bases de données collectées et traitées par le site, est formellement interdite.
Le contenu fourni par le Professionnel ou créé lors de son utilisation du site reste sa propriété et demeure sous sa responsabilité exclusive. Cependant, le Professionnel accorde expressément à la société MATERNEO un droit d’utilisation de tout contenu fourni via le site pendant la durée de souscription aux services.
Le Professionnel autorise expressément la société MATERNEO à modifier ces contenus afin de respecter la charte graphique de la société ou d’autres supports de communication mentionnés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec les performances techniques ou les formats des supports concernés.
Le Professionnel reconnaît que les contenus édités et accessibles via le site ne violeront pas les droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser publiquement sur Internet. À ce titre, le Professionnel garantit la Société MATERNEO contre toute réclamation, revendication de propriété, action judiciaire ou extrajudiciaire relative aux contenus susmentionnés, et s’engage à dédommager intégralement la Société de tous frais et pertes qui pourraient découler de ces circonstances.
DONNÉES PERSONNELLES
En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Professionnel est informé que la société MATERNEO collecte et traite ses données personnelles pour lui permettre d’utiliser le site et d’être mis en relation avec ses utilisateurs.
Le Professionnel dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la société MATERNEO à l’adresse contact@materneo.net.
La Société est responsable du traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs du site. Le Professionnel reconnaît ainsi qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée dans le cadre de la fourniture des services, les données des utilisateurs étant accessibles uniquement via le site.
Le Professionnel s’engage à ne pas effectuer d’acte d’extraction ou de reproduction des données personnelles collectées sur le site. En cas de collecte de données des utilisateurs par le Professionnel suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi Informatique et Libertés, et à garantir la société MATERNEO contre toute réclamation d’un utilisateur découlant d’une violation par le Professionnel des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Le traitement des données personnelles et la gestion des cookies par la société MATERNEO sont plus amplement détaillés dans la Politique de Confidentialité.
STIPULATIONS GÉNÉRALES
1. Cession
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies en considération de la personne du Professionnel et ne peuvent donc être cédées, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers sans l’accord préalable et écrit de la société MATERNEO. Toute cession ou transfert réalisé en violation des dispositions précitées sera considéré comme nul.
2. Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer un manquement à l’une de ses obligations en vertu du Contrat ne peut être interprété comme une renonciation à cette obligation.
3. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont jugées illégales, inapplicables, ou considérées comme telles en vertu d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision de justice définitive, elles seront réputées non écrites, et les autres stipulations demeureront en vigueur.
4. Prescription
Toute réclamation contre la Société en lien avec les présentes CGV doit être formulée dans un délai d’un an. Il est présumé que le Professionnel renonce à un paiement qui n’a pas été réclamé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées seront acquises à la Société.
5. Indépendance des parties
Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne peut prétendre, vis-à-vis des tiers, qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.
RÈGLEMENT DE LITIGES
Les présentes CGV sont régies par les lois françaises. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de MATERNEO à l’adresse contact@materneo.net .
À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis à la compétence des juridictions de Nîmes, France.